1. Dispositions générales

Les ventes des données du Diagnostique Territorial Résidentiel de Energies Demain ainsi que les concessions de droits d'utilisation de ces données, sont soumises aux présentes conditions générales.

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale de l'acquéreur. Elle implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute clause ou condition contraire que l'acquéreur mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à Energies Demain.

Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules de ces conditions auxquelles elles dérogent.

2. Prix

Les prix applicables à la commande sont ceux du tarif officiel en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros correspondant à des prix TTC, incluant une TVA de 19.6%.

3. Responsabilité

La responsabilité de Energies Demain ne pourra être engagée que dans le cas de non-conformité de la livraison à la commande. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de livraison.

Des informations sur les données du DTR notamment en termes de précision, d'actualité (mise à jour), d'exactitude et d'exhaustivité et sur les utilisations qu'elles rendent possibles ou déconseillées sont tenues à la disposition des acquéreurs qui en font la demande.

L'acquéreur fait son affaire de toute utilisation des données du DTR vendues par Energies Demain, sans que la responsabilité de Energies Demain puisse en aucun cas être engagée quant à l'adéquation de ces données du DTR aux fins de telle ou telle utilisation. En conséquence, l'acquéreur renonce à tout recours contre Energies Demain pour toutes pertes ou tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des données du DTR.

4. Droits de propriété et droits d'utilisation consentis par Energies Demain

    4.1 Nature et protection des droits d'Energies Demain

Energies Demain est l'auteur et le producteur de la base de données du DTR. Cette base de données du référentiel géographique, objet du présent article, constitue une création intellectuelle originale et est de ce fait, protégée par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.

Compte tenu des investissements importants réalisés pour la constitution de la base de données du DTR, Energies Demain entend contrôler la diffusion de son contenu par référence à la loi du 1er juillet 1998 qui précise les droits des producteurs des bases de données.

L'appropriation abusive de ces données du DTR sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit d'auteur et à la protection juridique des bases de données.

Le demandeur portera sur tous les documents comportant ces données du DTR, quelle qu'en soit la forme, la mention suivante en caractères apparents et de telle façon que les droits de Energies Demain sur les produits soient connus et préservés : © DTR, suivi de l'année en cours. Par exemple : « © DTR Energies Demain 2009 »

    4.2 Les droits d'utilisation des données

Sauf acquisition d'un droit spécifique de reproduction et diffusion, le droit d'utilisation des tracés est un droit d'utilisation interne.

L'usage interne exclut :

• toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux. Est notamment exclue la cession gratuite à un tiers en vue d'une utilisation commerciale.
• toute rediffusion, c'est-à-dire la fourniture des données, complètes ou partielles, à titre gratuit ou onéreux.

Ce droit d'utilisation ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel de propriété intellectuelle.

    4.3 Les droits d'utilisation des fichiers numériques

Sauf acquisition d'un droit spécifique de reproduction et diffusion, le droit d'utilisation des données numériques du DTR est un droit d'utilisation interne.

Les limitations de ce droit d'utilisation interne sont explicités dans l' « Acte d'engagement externe » dont la signature est préalable à toute fourniture de données numériques du DTR.

Ce droit d'utilisation ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel de propriété intellectuelle.

    4.4 Le droit de diffusion et de reproduction

Energies Demain accorde au demandeur au titre du droit de diffusion et de reproduction, la cession des droits d'édition et de publicité sous forme papier, tant des documents analogiques que numériques, ainsi que, pour certains types de données du DTR, la cession des droits d'édition et de publicité sur Internet à un format raster de 72 dpi, moyennant le paiement d'une redevance dont le prix est indiqué dans le tarif en vigueur.

5. Non exclusivité

Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l'égard du commanditaire. Energies Demain se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui ferait la demande, ou d'intégrer éventuellement ce document dans une série mise à disposition des usagers.

6. Litige

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre Energies Demain et l'acquéreur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de PARIS.